Droit de rétractation

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

AVERTISSEMENT SUR LA RETRACTATION

Droit de rétractation :

En achetant en tant que Consommateur (personne physique exerçant une activité d’entrepreneur indépendant ayant son activité commerciale ou professionnelle), vous avez un droit de rétractation du contrat de vente dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation du contrat expire 14 jours à compter du jour :

• où vous êtes entré en possession du produit, ou bien où une personne tiers autre que le transporteur et désignée par vous est entrée en possession du produit, à savoir à compter du jour où vous avez receptionné l’envoi de marchandise.

Pour profiter du droit de rétractation, vous devez nous informer

• par courrier postal à l’adresse : STEELER Marcin Piasecki, 206 rue Grodzieńska, 16-100 Sokółka,
• par courrier électronique à l’adresse : info@steeler4x4.com
• par téléphone au : +48 85 711 95 58,

de votre décision de rétractation du présent accord par une déclaration sans équivoque.

Vous pouvez utiliser le formulaire modèle de rétractation, cependant cela n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire à télécharger ici.

Pour respecter le délai de rétractation, il sufit que vous envoyiez une information sur l’exercice du droit de rétractation avant l’écoulement du délai pour faire rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison de marchandises (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison autre que la livraison normale moins chère offerte par nous), immédiatement et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d’exercer le droit de vous retirer de ce contrat.

Le remboursement des paiements sera effectué en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; en aucun cas, vous n’engagerez de frais dans le cadre de ce remboursement.

Nous pouvons retenir le paiement jusqu’au moment de réception du produit ou jusqu’au moment de réception des preuves fournies de son envoi, en fonction de ce qui arrive en premier.

• par courrier postal à l’adresse : STEELER Marcin Piasecki, 206 rue Grodzieńska, 16-100 Sokółka,

sans délai, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous communiquez la rétractation de cet accord.

Le délai est respecté si vous envoyez le produit avant l’écoulement du délai de 14 jours.

Vous devrez supporter directement les coûts de retour du produit.

Vous répondez seulement de la diminution de la valeur des produits résultant de leur utilisation d’une manière différente de celle qui était nécessaire pour établir leur nature, caractéristique et fonctionnement.

ATTENTION! Il n’est pas possible de faire usage du droit de rétractation en cas de :

• prestations ayant des propriétés définies par le Consommateur dans une commande établie par lui ou étroitement associées à sa personne ;
• prestations, dont l’objet est une chose susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de vie ;
• prestations, dont l’objet est une chose livrée dans un récipient fermé, qui après ouverture de l’emballage ne peut pas être retournée pour des raisons de santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après livraison ;
• prestations, dont l’objet est une chose qui après sa livraison en raison de son caractère est inextricablement liée à d’autres choses ;
• prestations, qui sont clairement adaptées aux besoins individuels du Consommateur.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE GARANTIE

AVERTISSEMENT SUR LA GARANTIE

Droit à la garantie

Si vous effectuez des achats dans le Magasin en tant que Consommateurs (personnes physiques exerçant une activité d’entrepreneurs indépendant de leur activités commerciales ou professionnelles) vous avez le droit à la garantie, ce qui signifie que le vendeur assume sa responsabilité en cas de non-conformité de la marchandise avec l’accord.

Les entrepreneurs sont EXCLUS du droit à la garantie.

La base de la garantie est l’apparition dans le produit vendu de :

Défaut physique, qui est une non-conformité du produit avec l’accord. On y recourt lorsque le produit :

• n’a pas les propriétés, qu’un produit de ce type devrait avoir
• n’a pas les propriétés, que le consommateur s’est vu assuré par le vendeur ou la réclame
• ne convient pas aux fins présentées par le Vendeur à l’Acheteur à la conclusion de l’accord, si l’entrepreneur n’a pas soulevé d’objections quant à sa destination
• a été livré à l’acheteur dans un état incomplet

Vice juridique qui peut reposer sur le fait que la marchandise achetée par le Consommateur :

• est la propriété d’une tierce personne ;
• est chargée par le droit d’une tierce personne ;
• est caractérisée par des limitations dans son utilisation ou sa gestion à la suite d’une décision ou d’un jugement d’une autorité compétente ;

Le délai pour utiliser le droit à la garantie expire après l’écoulement de 24 mois à compter du jour :

où vous êtes entré en possession du produit, ou bien où une personne tiers autre que le transporteur et désignée par vous est entrée en possession du produit, à savoir à compter du jour où vous avez receptionné l’envoi de marchandise.

En outre, pendant un an de durée de la responsabilité du vendeur, il y a une présomption que le défaut constaté ou sa cause existait déjà au moment de la vente.

En cas de constat d’un défaut dans la période suivante, qui se situe entre 12 et 24 mois après la livraison de la marchandise, le Consommateur doit prouver que le défaut existait au moment de l’achat.

Si le Magasin vous a de façon frauduleuse caché la non-conformité du produit vendu, vous avez la possibilité de recourir à la garantie même après l’écoulement des délais ci-dessus.

En cas de défaut vous avez droit de déposer une réclamation à notre Magasin au titre de la garantie et de demander l’une de ces quatre actions :

• le changement de la marchandise pour une neuve ;
• la réparation de la marchandise ;
• la réduction du prix – avec détermination du montant dont le prix doit être réduit ;
• la rétractation – dans la mesure où le défaut est important.

Pour bénéficier du droit à la garantie, il est nécessaire de fournir des informations sous une forme quelconque, ainsi qu’une description détaillée du défaut par :

• courrier postal à l’adresse : STEELER Marcin Piasecki, 206 rue Grodzieńska, 16-100 Sokółka,
• courrier électronique à l’adresse : info@steeler4x4.com
• téléphone au : +48 85 711 95 58,

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de réclamation, cependant, cela n’est pas une condition pour accepter la réclamation.

Modèle de formulaire à télécharger ici.

Le vendeur a la responsabilité de répondre aux demandes dans les 14 jours. L’absence de réponse dans ce délai entraîne la reconnaissance de cette réclamation comme justifiée.

La réponse à la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail communiquée.

En cas de remboursement ou de différence de prix, le Magasin délivre une confirmation écrite du remboursement des prestations.

Les litiges concernant les réclamations des Consommateurs peuvent demander une MEDIATION, qui est gratuite pour les consommateurs. Plus d’informations sur la page gouvernementale OPCC http://www.prawakonsumenta.uokik.gov.pl/pomoc/